Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme web Swiftax, accessible à l'adresse swiftax.ch (ci-après la « Plateforme »), proposée par :

Swiftax
Allée de la petite prairie
1260 Nyon (VD), Suisse
Contact : contact@swiftax.ch

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.

2. Objet de la Plateforme

Swiftax est une plateforme en ligne d'assistance à la déclaration fiscale suisse, qui met en relation des particuliers résidents fiscaux suisses (ci-après « Clients ») avec des conseillers fiscaux mandatés par Swiftax (ci-après « Conseillers ») afin de traiter, contrôler et déposer leur déclaration d'impôts auprès des administrations fiscales cantonales et fédérales suisses.

Le Client peut transmettre ses pièces justificatives, suivre l'avancement de son dossier, et échanger avec son Conseiller via la messagerie intégrée.

3. Données collectées et finalités

Swiftax collecte et traite les données strictement nécessaires à la fourniture du service :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse, numéro AVS, référence fiscale, date de naissance, état civil, situation familiale.
• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone.
• Données fiscales et patrimoniales : revenus, charges, déductions, biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, assurances, activités professionnelles, et tout document justificatif transmis volontairement par le Client.
• Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, identifiants de session, dans le seul but de garantir la sécurité du compte.

Ces données sont utilisées exclusivement pour : (i) traiter la déclaration fiscale du Client, (ii) communiquer avec lui dans le cadre de son dossier, (iii) respecter les obligations légales (notamment fiscales et comptables), (iv) améliorer la sécurité et le fonctionnement de la Plateforme.

4. Conservation des données

Conformément aux exigences du droit fiscal suisse (notamment l'art. 126 LIFD et les législations cantonales équivalentes) :

• Les pièces justificatives fiscales (déclarations, attestations, relevés bancaires, etc.) sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la période fiscale concernée.
• Les données de compte et les échanges avec le Conseiller sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant 5 ans après la dernière interaction du Client avec la Plateforme.
• Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

5. Stockage et hébergement des documents

Les documents transmis par le Client sont stockés sur des infrastructures cloud localisées dans l'Espace économique européen, avec chiffrement en transit (TLS) et au repos. L'accès à ces documents est restreint au Client lui-même, au Conseiller qui lui est assigné, et aux administrateurs Swiftax habilités, dans le cadre strict du traitement de son dossier fiscal.

Swiftax met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle d'accès par rôle, journalisation, sauvegardes chiffrées) pour prévenir tout accès non autorisé.

6. Transmission des données à des tiers

Les données du Client sont transmises uniquement :

• aux administrations fiscales suisses compétentes (cantonales et fédérales), via le mandat fiscal accordé par le Client, et exclusivement dans le but de déposer et défendre sa déclaration d'impôts ;
• aux sous-traitants techniques de Swiftax (hébergeur, fournisseur d'email transactionnel, fournisseur de stockage), dans la limite stricte de l'exécution du service, et liés par un contrat de sous-traitance imposant les mêmes exigences de confidentialité.

Aucune donnée du Client n'est revendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

7. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Swiftax peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour assister certaines tâches internes, comme l'aide à la classification de documents ou la génération de résumés à destination du Conseiller. Ces traitements visent uniquement à améliorer l'efficacité du service rendu.

Aucune donnée personnelle ou fiscale du Client n'est utilisée pour entraîner des modèles d'IA publics ou commerciaux. Le traitement final et la responsabilité du dossier restent en toutes circonstances sous le contrôle d'un Conseiller humain.

8. Sécurité

Swiftax met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données : chiffrement des communications, chiffrement des données au repos, isolation des données entre comptes (Row-Level Security), authentification renforcée, audits de sécurité réguliers.

Le Client s'engage à protéger ses propres identifiants (email, mot de passe) et à signaler immédiatement à Swiftax tout accès non autorisé à son compte.

9. Droits du Client

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'applicable, le Client dispose à tout moment des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification en cas d'inexactitude ;
• Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation décrites au point 4) ;
• Droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• Droit à la portabilité de ses données dans un format structuré.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à contact@swiftax.ch.

10. Modifications des présentes CGU

Swiftax se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou de service. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email et/ou par une notification au sein de la Plateforme, et pourra être invité à accepter expressément la nouvelle version pour continuer à utiliser le service.

11. Suspension et résiliation du compte

Swiftax peut suspendre ou désactiver l'accès d'un Client à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, d'activité frauduleuse, ou pour toute raison légitime. Un compte désactivé peut être réactivé sur demande, ou le Client peut créer un nouveau compte avec la même adresse email.

Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son compte en contactant contact@swiftax.ch.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Nyon, canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse en matière de consommation.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, le Client peut contacter Swiftax à l'adresse : contact@swiftax.ch.